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Droit en vigueur · sources relues le 1er septembre 2026

Faut-il encore un bandeau cookie en 2026 ?

Ça dépend de ce que votre site pose. Voici comment le savoir.

Le consentement est requis dès qu’un site écrit ou lit une information dans le terminal du visiteur pour une finalité qui n’est pas strictement nécessaire au service demandé : c’est l’article 5(3) de la directive ePrivacy 2002/58/CE, toujours en vigueur au 1er septembre 2026.

Ce qui bouge en 2026 n’est pas la loi, c’est une proposition. Elle n’est pas adoptée.

8 € par mois — 200 000 pages vues, 10 sites Prix HT. Essai gratuit 14 jours, sans carte bancaire. Tout est inclus : il n’y a pas d’options.

Trouvez votre cas. La réponse tient en une ligne.

Le bandeau ne dépend pas de votre outil de mesure. Il dépend de tout ce que votre page charge.

Votre site ne pose que de la mesure sans cookie

Il n’y a pas de cookie analytique à faire accepter. Reste à vérifier que rien d’autre n’écrit dans le terminal : une vidéo intégrée, une carte, un chat en ligne, une police distante, un pixel oublié. C’est là que la réponse se joue, pas dans le nom de votre analytics.

Votre site pose des pixels publicitaires

Oui, il vous faut un bandeau. Les pixels de Meta, Google Ads, LinkedIn ou TikTok écrivent dans le terminal à des fins publicitaires, et ce dépôt exige un consentement libre et éclairé. Le 1er septembre 2025, la CNIL a sanctionné Google 325 millions d’euros et Shein 150 millions d’euros sur ce terrain.

Vous vendez sur Shopify ou WooCommerce

Oui. Shopify pose lui-même le cookie _shopify_y, que sa propre politique cookies range dans la catégorie Reporting et analyse, avec une durée d’un an. Une extension de panier, de fidélité ou de reciblage en ajoute d’autres. Changer d’outil de mesure ne retire pas ces lignes : elles sont posées par la plateforme, pas par vous.

Ce qui vous engage vraiment, aujourd'hui.

Cinq faits en vigueur, chacun avec sa date et sa source.

Ce qui a force obligatoire au 1er septembre 2026, ou ce qu’un acteur privé impose contractuellement. Chaque ligne porte sa date et la source à laquelle elle a été lue.
Fait Date Source
La Commission européenne retire la proposition de règlement ePrivacy. La directive ePrivacy 2002/58/CE, elle, reste en vigueur. 11 février 2025 Commission européenne, COM(2025) 45 final, annexe des retraits, entrée 29
Google exclut des audiences de ses produits publicitaires les visiteurs de l’EEE dont le choix de consentement ne lui est pas transmis. début mars 2024 Aide Google Analytics, article 14275483
Les paramètres ad_user_data et ad_personalization s’ajoutent à analytics_storage et ad_storage dans le consent mode. novembre 2023 Google for Developers, documentation Consent Mode
La CNIL sanctionne Google de 325 millions d’euros et Shein de 150 millions d’euros pour des traceurs déposés sans consentement valable. délibérations du 1er septembre 2025 CNIL, délibérations SAN-2025-004 (Google) et Shein
Shopify classe son cookie _shopify_y en Reporting et analyse, d’une durée d’un an, et le pose lui-même sur votre boutique. politique lue le 1er septembre 2026 Shopify, Cookie Policy (shopify.com/legal/cookies)

Relevé le 1er septembre 2026. Le motif du retrait est inscrit tel quel dans l’annexe de la Commission : aucun accord n’est attendu des colégislateurs, et la proposition est dépassée au regard des évolutions technologiques et législatives récentes. Deux des cinq lignes ne sont pas du droit : Google et Shopify imposent leurs règles à leurs clients, pas à l’Union européenne. Nous les gardons ensemble parce qu’un site les subit de la même façon.

Ne changez rien pour un texte qui n'existe pas encore.

Le Digital Omnibus changerait beaucoup de choses. Il n’en change aucune tant qu’il n’est pas adopté.

Le Digital Omnibus est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 novembre 2025 sous la référence COM(2025) 837 ; au 1er septembre 2026 elle n’est pas adoptée et ne produit donc aucun effet juridique.

Proposition — non adoptée
Déposée le
19 novembre 2025, par la Commission européenne, sous la référence COM(2025) 837.
Où elle en est
Toujours en négociation. Le Conseil n’a pas réuni de majorité qualifiée : la présidence chypriote a retiré son texte de compromis avant de passer la main à l’Irlande le 1er juillet 2026. Le Parlement européen n’a pas arrêté sa position.
Ce qui a déjà été retiré
L’article 88b, celui des signaux de consentement du navigateur, a disparu de la position du Conseil du 18 juin 2026. Seul le Parlement européen pourrait le rétablir.
Application
2027 au plus tôt, et seulement si le texte est adopté. Dans la proposition, l’article 88a s’appliquerait 6 mois après l’entrée en vigueur et l’article 88b 24 mois après.
Ce que ça change pour vous aujourd’hui
Rien. Une proposition ne crée aucune obligation et n’en supprime aucune. Toute page qui vous annonce une règle nouvelle pour 2026 se trompe de statut.

Ce que ferait l’article 88a

Il déplacerait les règles de consentement pour l’accès au terminal de la directive ePrivacy vers le RGPD, avec une liste limitée de finalités utilisables sans consentement : la transmission d’une communication, le service demandé, la sécurité, et la mesure d’audience agrégée en propre. Il imposerait aussi un refus en un clic et interdirait de redemander pendant six mois après un refus.

Ce que ferait l’article 88b

Il rendrait juridiquement contraignants les signaux de consentement émis au niveau du navigateur : un choix exprimé une fois, respecté par les sites, sans redemander à chaque visite. C’est la seule mesure de la proposition qui aurait réellement fait disparaître des bandeaux. Elle a été retirée de la position du Conseil du 18 juin 2026.

Pourquoi il ne faut rien en attendre

L’exemption de mesure d’audience de l’article 88a est rédigée en termes étroits : une information agrégée sur l’usage d’un service en ligne, pour le seul usage de ce service. Plusieurs analyses de cabinets d’avocats notent que les outils qui mesurent à travers plusieurs clients ou plusieurs services n’y entreraient probablement pas. Bâtir un plan sur un texte non adopté, et sur l’exemption la plus étroite de ce texte, serait deux paris.

Une cause de bandeau en moins. Pas toutes — on vous le dit.

Snorklee retire une cause de bandeau. Pas toutes. Le dire est ce qui rend le reste crédible.

Ce qu’il retire

Pour compter une visite, Snorklee n’écrit ni ne lit d’information dans le terminal : ni cookie, ni localStorage, ni sessionStorage. Le fait générateur de l’article 5(3) de la directive ePrivacy n’est donc pas constitué, indépendamment de toute exemption. Il n’y a pas de cookie analytique Snorklee à faire accepter.

La seule chose qu’il peut écrire

Un indicateur d’opposition, snorklee_optout, et uniquement si le visiteur l’active lui-même. C’est l’exercice d’un droit, pas une mesure d’audience, et Snorklee respecte aussi les signaux Do Not Track et Global Privacy Control. Nous préférons l’écrire ici plutôt que vous le laisser découvrir dans le code.

Ce qu’il ne retire pas

Snorklee ne retire qu’une cause de bandeau, pas toutes. Un pixel publicitaire, une vidéo intégrée, une carte, un chat en ligne, ou une boutique Shopify qui pose _shopify_y toute seule : chacun garde ses obligations. Si votre page charge autre chose que Snorklee, la question du bandeau reste entière.

Ce que nous ne faisons pas

Nous ne donnons pas de conseil juridique. Cette page expose des faits datés et sourcés, avec le lien vers chaque source pour que vous puissiez la relire. La qualification de votre site vous appartient, avec votre conseil ou votre délégué à la protection des données.

Questions fréquentes sur le bandeau cookie.

Faut-il un bandeau cookie en 2026 ?
Cela dépend de ce que votre site écrit ou lit dans le terminal du visiteur. La règle en vigueur au 1er septembre 2026 reste l’article 5(3) de la directive ePrivacy 2002/58/CE : le consentement est requis dès qu’un site accède au terminal pour une finalité qui n’est pas strictement nécessaire au service demandé. Un site qui charge des pixels publicitaires entre dans ce champ. Un site dont la mesure d’audience n’accède pas au terminal n’a pas de cookie analytique à faire accepter, mais reste tenu de vérifier tous ses autres outils. Cette page expose des faits datés, elle ne remplace pas votre analyse juridique.
Le Digital Omnibus supprime-t-il les bandeaux cookie ?
Non, et il n’est pas adopté. Le Digital Omnibus est une proposition de règlement présentée par la Commission européenne le 19 novembre 2025 sous la référence COM(2025) 837. Au 1er septembre 2026 elle est toujours en négociation et ne produit aucun effet juridique. L’article 88b, celui qui aurait rendu contraignants les signaux de consentement émis par le navigateur, a même été retiré de la position du Conseil du 18 juin 2026 : seul le Parlement européen pourrait le rétablir. Aucun texte en vigueur ne supprime les bandeaux cookie aujourd’hui.
Où en est le Digital Omnibus au 1er septembre 2026 ?
Toujours en négociation. Le Conseil de l’Union européenne n’a pas réuni de majorité qualifiée : la présidence chypriote a retiré son texte de compromis avant de passer la main à la présidence irlandaise le 1er juillet 2026. Le Parlement européen n’a pas arrêté sa position. Dans le scénario le plus optimiste, l’adoption interviendrait fin 2026 et l’application en 2027 au plus tôt. D’ici là le texte peut encore changer substantiellement, comme l’a montré la suppression de l’article 88b.
Consent Mode v2, c’est obligatoire ?
Ce n’est pas une obligation légale, c’est une exigence de Google. Depuis début mars 2024, les visiteurs de l’Espace économique européen dont le choix de consentement n’est pas transmis à Google sortent des audiences utilisées par ses produits publicitaires. Le consent mode v2 ajoute deux paramètres, ad_user_data et ad_personalization, introduits en novembre 2023 au titre du règlement sur les marchés numériques, à côté de analytics_storage et ad_storage. Si votre site n’utilise aucun produit publicitaire ou de mesure Google, la question ne se pose pas pour vous.
Shopify m’oblige-t-il à un bandeau cookie ?
Shopify pose lui-même des cookies que sa propre politique cookies range dans la catégorie Reporting et analyse, dont _shopify_y, d’une durée d’un an. Ces dépôts relèvent du consentement dans l’Union européenne et ils ont lieu quel que soit l’outil de mesure que vous ajoutez par ailleurs : changer d’analytics ne retire pas cette ligne. Shopify fournit une bannière de consentement intégrée et une Customer Privacy API pour enregistrer le choix du visiteur. La réponse est donc oui, et elle ne dépend pas de vous.
Le règlement ePrivacy va-t-il encore changer les règles ?
Non : la Commission européenne l’a retiré. Le retrait figure au programme de travail 2025 de la Commission, COM(2025) 45 final du 11 février 2025, à l’entrée 29 de son annexe des retraits, sous la référence COM(2017) 10 final / 2017/0003 (COD). Le motif inscrit est l’absence d’accord attendu des colégislateurs et le caractère dépassé de la proposition, après huit ans de blocage. La directive ePrivacy 2002/58/CE et ses transpositions nationales, elles, restent en vigueur : c’est toujours ce texte de 2002 qui s’applique.
Un site qui n’utilise que Snorklee a-t-il besoin d’un bandeau ?
Si votre site ne pose que Snorklee, il n’y a pas de cookie analytique à faire accepter : pour compter une visite, Snorklee n’écrit ni ne lit d’information dans le terminal, ni cookie, ni localStorage, ni sessionStorage. La seule écriture possible est un indicateur d’opposition, snorklee_optout, que le visiteur active lui-même. Mais Snorklee ne retire qu’une cause de bandeau, pas toutes : les autres outils de votre page gardent leurs obligations. La réponse dépend donc de la page entière, jamais du seul outil de mesure.
Les autorités sanctionnent-elles encore les cookies ?
Oui. Par deux délibérations du 1er septembre 2025, la CNIL a infligé 325 millions d’euros à Google LLC et Google Ireland Limited, et 150 millions d’euros à Infinite Styles Services Co. Limited, filiale irlandaise du groupe Shein. Chez Google, refuser les traceurs publicitaires à la création de compte était plus difficile que les accepter, et rien n’indiquait que l’accès aux services était conditionné à ce dépôt. Chez Shein, des traceurs publicitaires étaient déposés avant tout consentement et le refus restait sans effet.
Les Consent Managers doivent-ils s’enregistrer en novembre 2026 en Europe ?
Non : cette échéance est indienne, pas européenne. Elle vient de la loi indienne sur la protection des données personnelles numériques, le DPDP Act, et de ses règles d’application : une entité qui veut opérer comme Consent Manager doit s’enregistrer auprès du Data Protection Board of India avant le 13 novembre 2026. Aucun texte de l’Union européenne ne crée de registre officiel de Consent Managers, ni dans le RGPD, ni dans la directive ePrivacy, ni dans la proposition Digital Omnibus. Confondre les deux revient à préparer un site européen à une obligation qui ne le concerne pas.
Essai gratuit 14 jours · sans carte bancaire

Comptez tous vos visiteurs, pas seulement ceux qui acceptent.

8 € HT par mois : 200 000 pages vues, 10 sites, tout inclus. Hébergé à Paris.