Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 3 mai 2026.

#1. Objet

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'usage du service Snorklee (« le Service ») édité par Snorklee (Frédéric GAVEAU, EI) (« l'Éditeur »), 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France.

En souscrivant au Service, le Client (« vous ») accepte les présentes conditions.

#2. Description du Service

Le Service est une solution SaaS de mesure d'audience web hébergée. Il permet au Client d'analyser la fréquentation de son site sans cookie analytics, sans identifiant visiteur persistant et avec des statistiques restituées sous forme agrégée.

Le Service est conçu pour aider le Client à mettre en œuvre une mesure d'audience sobre, dans un cadre documenté. Le Client reste responsable de l'analyse de son propre contexte, de son information visiteurs, de ses bases légales, de ses autres outils et de sa configuration.

Pour la mesure d'audience opérée sur le site du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure responsable de traitement. Il reste responsable de son information visiteurs, de sa base légale, de ses autres outils, des événements qu'il choisit d'envoyer et de sa configuration. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible depuis l'onglet Conformité et peut être signé en ligne.

Le Client s'interdit d'envoyer volontairement au Service des données directement identifiantes dans les événements personnalisés, notamment nom, adresse e-mail, téléphone, identifiant client ou toute donnée sensible.

#3. Souscription, période d'essai et facturation

#3.1 Période d'essai

Le Service est accessible gratuitement pendant 30 jours sans renseigner de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu si aucun plan payant n'est souscrit.

#3.2 Plans et tarifs

Les limites de pages vues et fonctionnalités incluses sont celles affichées sur la page Tarifs au moment de la souscription, sauf évolution acceptée ou changement de plan. Les prix sont indiqués hors taxes et hors TVA applicable. La TVA est ajoutée selon le pays du Client lorsque cela s'applique.

#3.3 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement SEPA via le prestataire Mollie B.V.. L'Éditeur n'a pas accès aux numéros de carte du Client. Les conditions propres au prestataire de paiement peuvent s'appliquer aux opérations de paiement.

#3.4 Facturation

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon le plan choisi et accessibles depuis le portail de facturation. Le Client peut télécharger ses factures au format PDF.

#4. Engagement, reconduction et résiliation

#4.1 Sans engagement

Tous les plans sont sans engagement de durée minimale hors période de facturation en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis son portail de facturation.

#4.2 Reconduction

L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle, jusqu'à résiliation par le Client depuis le portail de facturation. Pour les Clients consommateurs lorsque les règles applicables l'imposent, l'Éditeur fournit les informations relatives à la reconduction et à la résiliation dans les conditions prévues par la loi.

#4.3 Effet de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est appliqué automatiquement, sauf obligation légale applicable ou geste commercial confirmé par écrit.

#4.4 Suppression des données

Sur résiliation, les données du Client peuvent être conservées pendant 30 jours à des fins de récupération éventuelle, puis supprimées selon les procédures prévues. Le Client est invité à exporter ses données avant la fin de la période de conservation. Il peut demander la suppression immédiate via la fonction Effacer le site de l'onglet Conformité.

#4.5 Droit de rétractation

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un plan payant pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La demande peut être envoyée à contact@snorklee.com.

Si le Client demande l'accès immédiat au Service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le Service commence à être exécuté immédiatement. Les modalités de remboursement éventuel dépendent de l'usage déjà fourni et des règles légales applicables.

#5. Quotas et dépassements

Chaque plan inclut un quota mensuel de pages vues. En cas de dépassement, le Client est notifié par e-mail à plusieurs seuils. En cas de dépassement important ou répété, l'Éditeur peut proposer un changement de plan, limiter temporairement la collecte ou suspendre le Service après préavis raisonnable, sauf urgence technique ou risque pour la stabilité du Service.

#6. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible. Aucun engagement contractuel d'uptime chiffré n'est fourni hors plan Enterprise.

Le support est assuré par e-mail à contact@snorklee.com, avec pour objectif une première réponse sous 24 heures ouvrées (du lundi au vendredi, 9 h-18 h Paris). Ce délai est un objectif de première réponse, non un engagement de résolution.

#7. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa documentation, aux lois applicables et aux droits des tiers. Il s'interdit notamment d'utiliser le Service pour suivre illégalement des personnes, collecter des données sensibles, envoyer des données directement identifiantes dans les événements personnalisés, contourner des choix d'opposition visiteurs, porter atteinte à la sécurité du Service ou tenter d'en perturber le fonctionnement.

#8. Services tiers

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment paiement, e-mail transactionnel, hébergement, Search Console, Bing Webmaster Tools ou IA sur agrégats. L'utilisation de ces fonctionnalités peut être soumise aux conditions propres de ces services. Les prestataires et sous-traitants applicables sont décrits dans la politique de confidentialité et le DPA.

#9. Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les fonctionnalités essentielles du plan souscrit sans information préalable raisonnable.

#10. Propriété, licences et données client

#10.1 Données du Client

Les données collectées pour le compte du Client restent sous le contrôle du Client. L'Éditeur ne les utilise que pour fournir, sécuriser, maintenir et améliorer techniquement le Service, dans les limites prévues par la politique de confidentialité et le DPA.

#10.2 Service

Le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement. Le Client ne peut pas copier, revendre, louer, mettre à disposition d'un tiers non autorisé, désassembler ou tenter d'accéder au code source non public du Service.

#11. Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• des défaillances de la connexion internet du Client ou de ses prestataires ;
• d'une utilisation non conforme du Service par le Client ;
• d'une mauvaise configuration par le Client ;
• de l'envoi de données personnelles ou sensibles non prévues ;
• de la présence d'autres traceurs ou outils tiers sur le site du Client ;
• des décisions prises sur la base des statistiques ou recommandations ;
• de l'indisponibilité de services tiers nécessaires ;
• de pertes indirectes de chiffre d'affaires ou de données.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou garantie légale impérative.

#12. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et le DPA.

En cas de contradiction entre les présentes CGU/CGV et le DPA sur un traitement de données personnelles réalisé pour le compte du Client, le DPA prévaut pour ce traitement.

#13. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV en notifiant les Clients 30 jours avant la prise d'effet lorsque la modification réduit leurs droits ou modifie substantiellement le Service. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Les modifications purement administratives, correctives ou favorables au Client peuvent entrer en vigueur plus rapidement si elles ne réduisent pas les droits du Client.

#14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute réclamation préalable : contact@snorklee.com.